A-29, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec

Texte complet
37. Le présent règlement remplace les sections II, III et IV du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-maladie (R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1).
D. 1470-92, a. 37.